Article 1 – Identification du photographe

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par :

Fanette Joly / Les lunaires, micro-entreprise dont le siège est situé rue de Pontarlier à Besançon (25000).
Immatriculée sous le numéro SIRET 82192562500039, TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Email : les lunaires.lunaires@gmail.com – Site : leslunaires.com

Ci-après désigné « la Photographe ». Le client est désigné « le Client ».

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de photographie proposées par la Photographe : reportage de mariage, séances famille, séances maternité, grossesse, naissance, couple et toute autre séance sur mesure.

Elles sont communiquées au Client avant toute commande et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
La signature du devis ou du contrat vaut acceptation pleine et entière des CGV.

Le Photographe peut modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

Article 3 – Devis, commande et réservation

3.1 Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat personnalisé précisant : la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée de présence, le nombre approximatif d'images livrées, le prix, les options choisies et les modalités de livraison.

3.2 Le devis est valable 17 jours. La réservation de la date n'est définitive qu'à réception :

• du devis ou du contrat signé, précédé de la mention « Bon pour accord » ;

• du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

3.3 Tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, la date n'est pas bloquée et peut être attribuée à un autre client.

3.4 Toute modification de la prestation demandée par le Client (durée, lieu, options) doit être acceptée par écrit par le Photographe et peut entraîner un ajustement du tarif.

Article 4 – Tarifs et paiement

4.1 Les prix sont indiqués en euros, [toutes taxes comprises / TVA non applicable, art. 293 B du CGI].
Les frais de déplacement, d'hébergement ou de repas, lorsqu'ils s'appliquent, sont précisés dans le devis.

4.2 Reportage de mariage :

• un acompte de 30 % du montant total est versé à la signature du contrat (après délai légal de rétractation de 14 jours) ;

• un second acompte de 30 % est versé 6 mois avant le mariage ;

• le solde est réglé au plus tard 7 jours après le jour du mariage.

4.3 Séances famille, maternité, naissance, couple :

• un acompte de 80 euros est versé à la réservation ;

• le solde est réglé le jour de la séance / avant la livraison des photographies.

4.4 Moyens de paiement acceptés : virement, espèces dans la limite légale.

4.5 L'acompte versé constitue un acompte et non des arrhes : il engage les deux parties et n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client, sauf dans les cas prévus aux articles 7, 8 et 12.

4.6 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable. La Photographe peut suspendre la livraison des photographies jusqu'au paiement intégral.

Article 5 – Déroulement des prestations

5.1 Obligation de moyens. Le Photographe s'engage à réaliser la prestation avec soin, selon son style et son savoir-faire. Il conserve sa liberté artistique (cadrage, lumière, composition, retouche). Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant au rendu artistique.

5.2 Mariage. Le Client remet à la Photographe, au plus tard 7 jours avant la date, le programme détaillé de la journée (horaires, lieux, personnes clés, photos de groupe souhaitées). Le Client désigne une personne de confiance chargée d'aider à rassembler les invités pour les photos de groupe. La durée de présence est celle indiquée au contrat. Tout dépassement est facturé 350 € par heure supplémentaire, sous réserve de l'accord du Photographe. Le Photographe ne peut garantir de photographier chaque invité ni chaque instant, et ne peut être tenu responsable d'une photo manquée du fait d'un événement indépendant de sa volonté (interdiction de photographier par le lieu de culte ou la mairie, obstruction par des invités, mauvaises conditions météo ou de lumière, retard dans le déroulé…).

5.3 Séances famille, maternité, naissance. Le lieu et l'horaire sont fixés d'un commun accord. Le Client veille à prévoir des tenues adaptées. Pour une séance en extérieur, le Photographe peut proposer un report sans frais en cas de météo défavorable. Pour une séance maternité, la date est idéalement fixée entre la 26e et la 32e semaine de grossesse. Pour une séance avec enfants ou nouveau-nés, la durée peut être adaptée aux besoins des enfants (pauses, repas, sommeil) sans que cela ne constitue un manquement.

5.4 Retard du Client. Tout retard du Client sur l'horaire convenu réduit d'autant la durée de la prestation, sans diminution du prix. Au-delà de 30 minutes de retard pour une séance, le Photographe peut considérer la séance comme annulée par le Client.

5.5 Sécurité. Le Photographe peut refuser de réaliser une photo qui présenterait un danger pour lui, pour le Client ou pour des tiers, ou qui contreviendrait aux règles d'un lieu ou à la loi. Le Client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires pour accéder aux lieux privés ou réglementés.

Article 6 – Livraison des photographies

6.1 Le Photographe livre les photographies sélectionnées et retouchées sous forme de fichiers numériques haute définition via une galerie en ligne privée (Pic-Time).

6.2 Délai de livraison indicatif :

• mariage : 4 à 6 semaines à compter de la date de l'événement ;

• séances famille, maternité, naissance : 2 à 4 semaines à compter de la séance.

Ces délais peuvent varier en saison haute. Un retard raisonnable ne donne pas lieu à indemnisation ni à résolution du contrat, sauf dépassement injustifié de plus de 30 jours après la date annoncée, et après mise en demeure restée sans effet.

6.3 Le Photographe reste seul juge du tri et de la retouche. Les photographies non retenues ne sont pas livrées. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas cédés.

6.4 La galerie en ligne est accessible pendant 1 mois pour les galeries “séances” ; jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, pour les mariages. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès réception. Le Photographe conserve les fichiers pendant 12 mois après la livraison, sans garantie de conservation au-delà, et décline toute responsabilité en cas de perte de fichiers passé ce délai.

6.5 Toute réclamation sur la livraison doit être adressée par écrit sous 15 jours après réception. Aucune retouche hors du style de la Photographe ne sera proposée.

Article 7 – Annulation ou report par le Client

7.1 Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé).

7.2 Mariage :

• annulation entre le paiement de l’acompte 1 et 180 jours avant la date : l'acompte 1 reste acquis au Photographe ;

• annulation entre 180 et 15 jours : 50 % du montant total est dû ;

• annulation moins de 15 jours avant la date : la totalité du prix est due, la date ayant été réservée et ne pouvant être reproposée.

7.3 Séances famille, maternité, naissance :

• annulation plus de 7 jours avant la séance : l'acompte reste acquis au Photographe ;

• annulation moins de 7 jours avant la séance : 50 % du montant est dû, sauf report accepté.

7.4 Report. Un report de date est possible une fois, sous réserve des disponibilités du Photographe, et si la demande est faite plus de 60 jours avant la date pour un mariage, 7 jours pour une séance. L'acompte est alors transféré sur la nouvelle date. Un second report, ou un report tardif, est traité comme une annulation.

7.5 Ces sommes correspondent au préjudice subi par la Photographe (indisponibilité de la date, perte d'autres commandes).

Article 8 – Annulation, empêchement ou remplacement par le Photographe

8.1 En cas de maladie, d'accident, de décès d'un proche ou de tout cas de force majeure empêchant la Photographe de réaliser la prestation, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et s'efforce de lui proposer un photographe remplaçant de niveau équivalent, avec l'accord du Client.

8.2 À défaut de remplacement accepté par le Client, le contrat est résolu et le Photographe rembourse l'intégralité des sommes déjà perçues. Sa responsabilité est alors limitée à ce remboursement, sans autre indemnité.

8.3 Le Photographe dispose de matériel de secours (boîtiers, objectifs, flashs, cartes mémoire doublées) et de procédures de sauvegarde. En cas de défaillance technique ou de perte de données totale ou partielle malgré ces précautions (carte corrompue, vol, sinistre), sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées pour la partie de la prestation concernée.

Article 9 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

9.1 Lorsque le contrat est conclu à distance (internet, téléphone, email) ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour toute séance ou reportage mariage réservé 14 jours avant la date souhaitée, un document annexe (Annexe 1) sera fourni au Client. Il devra être retourné signé par mail avec avis de réception ou par courrier recommandé à la Photographe dans les 14 jours suivants la signature du contrat.
Pour toute séance ou reportage mariage réservé et dont la date demandée se situe dans les 14 jours du délai légal de rétractation, le Client devra cocher la cas “je renonce à mon droit de rétractation” du document cité plus haut et retourner le document signé par mail à la Photographe.

Article 10 – Droits d'auteur et licence d'utilisation

10.1 Les photographies sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe en reste l'auteur et le propriétaire, conformément aux articles L111-1 et L121-1 du CPI. Aucune cession de droits patrimoniaux n'est consentie, hormis la licence prévue ci-dessous.

10.2 Licence d'usage personnel. Le Photographe concède au Client, après paiement intégral du prix, une licence non exclusive, non transmissible, mondiale et pour la durée légale de protection, pour un usage privé et familial : impression pour soi et ses proches, partage sur les réseaux sociaux personnels, création d'albums et de cadeaux, diffusion auprès des invités.

10.3 Sont exclus de la licence, sauf accord écrit préalable et éventuel supplément tarifaire : tout usage commercial ou publicitaire, la revente, la cession à des tiers à des fins commerciales, la participation à des concours, l'envoi à des magazines ou blogs de mariage, la diffusion par des prestataires (traiteur, fleuriste, salle…) sans accord du Photographe.

10.4 Respect de l'œuvre. Le Client s'interdit de modifier les photographies de façon à en altérer le style ou l'esprit (recadrage important, filtres, retouches visant à modifier le rendu général, suppression de signature).

10.5 Crédit. Le Client s'engage, lors d'un partage en ligne, à créditer le Photographe lorsque c'est raisonnablement possible (mention « © Fanette Joly ou @fanettej_photographie sur instagram.

10.6 Tirages et albums. Les tirages et albums réalisés par le Photographe ou ses laboratoires partenaires sont proposés en option. Les délais de fabrication et d'expédition sont communiqués à la commande. Les écarts de couleurs entre l'écran et le papier ne constituent pas un défaut.

Article 11 – Droit à l'image et utilisation par le Photographe

11.1 Le Photographe respecte le droit à l'image des personnes photographiées.

11.2 Sauf opposition expresse du Client, le Photographe est autorisé à utiliser un nombre limité de photographies de la prestation à des fins de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, blog, supports imprimés, concours et publications professionnelles), pour une durée illimitée, dans le monde entier, sans contrepartie financière. Cette autorisation est consentie à titre gracieux et ne peut être utilisée pour porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes.

11.3 Option de refus. Le Client qui ne souhaite pas que ses photos soient utilisées le précise dans l’autorisation de diffusion (Annexe 2). Le Client peut aussi demander, à tout moment, le retrait d'une image précise ; le Photographe y procédera dans un délai raisonnable pour les publications en ligne, sans obligation de retirer les supports imprimés déjà diffusés.

11.4 Personnes mineures. Le Client, représentant légal, déclare avoir l'autorité pour autoriser la prise de vue et l'utilisation d'images d'enfants mineurs présents sur les photographies, dans les conditions de l'article 11.2.

11.5 Tiers et invités. Le Client est responsable d'informer ses invités de la présence d'un photographe lors d'un mariage. Le Photographe ne peut être tenu responsable d'une réclamation formulée par un invité à propos de son image.

11.6 Séances à caractère intime. Pour les séances maternité, couple ou naissance incluant des photographies dénudées ou suggérées, aucune photographie de ce type n'est publiée sans l'accord écrit, préalable et spécifique du Client, quelle que soit l'option choisie à l'article 11.3.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie et mesures sanitaires, grève des transports, interdiction administrative de rassemblement, acte de terrorisme, conditions météorologiques exceptionnelles rendant la prestation impossible, etc.).

En cas d'impossibilité temporaire, les parties s'efforcent de convenir d'une nouvelle date, l'acompte étant reporté sans frais. En cas d'impossibilité définitive, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés par la Photographe et justifiés.

Article 13 – Responsabilité

13.1 La responsabilité du Photographe est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. Elle ne saurait excéder le montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive, ou dommage corporel, et sans préjudice des droits que le Client consommateur tient de dispositions légales impératives.

13.2 Le Photographe n'est pas responsable des désaccords entre le Client et ses invités ou d'autres prestataires, ni des dommages causés par des invités à son matériel, sauf s'ils sont causés par sa faute.

13.3 Le Photographe déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (MAIF/ N° sociétaire 8014368N) couvrant son activité.

Article 14 – Données personnelles

14.1 Dans le cadre de la relation commerciale, le Photographe collecte et traite des données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations nécessaires à la prestation et à la facturation) et des images des personnes photographiées.

14.2 Ces données sont traitées pour l'exécution du contrat, le respect des obligations légales (comptabilité, facturation) et, le cas échéant, avec le consentement du Client (communications, utilisation promotionnelle). Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et pour les durées légales applicables, puis supprimées ou archivées.

14.3 Elles ne sont jamais vendues. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques strictement nécessaires (hébergement de galerie, outils de facturation, laboratoire d'impression), qui respectent le RGPD (annexe 3).

14.4 Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à leslunaires.lunaires@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

14.5 La politique de confidentialité complète est disponible à l'adresse https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees.

Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation

15.1 Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Photographe à l'adresse leslunaires.lunaires@gmail.com. La Photographe s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

15.2 Si le litige n'est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
 RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE

Siret : 81438535700029 RCS B814385357

Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

15.3 Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu'elle est applicable.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, le Client consommateur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de la prestation, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation. Pour tout client professionnel, les tribunaux de [ville] seront seuls compétents.

Article 17 – Clauses finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.